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Amendement N° 7 (Irrecevable)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 17 février 2020 par : Mmes Lienemann, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 302 (2019-2020) sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Protection des lanceurs d’alerte contre les représailles potentielles des entreprises systémiques
« Art. L. …. – Toute personne qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance, en lien avec l’activité directe ou indirecte d’entreprises structurantes mentionnées au I de l’article L. 430-2-1 du code de commerce, se voit octroyer la qualité de réfugié telle que garantie par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et intégrée à l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé Sommaire :
Les entreprises systémiques visées par le présent texte ont un impact essentiel sur l’économie, mais également sur la démocratie et les libertés individuelles. Depuis plusieurs années, d’importantes révélations sur leur fonctionnement et les manquements à leurs responsabilités, et leur manque de loyauté à l’égard des consommateurs ont été révélés. Dans ce contexte, à l’image d’Edward Snowden les lanceurs d’alerte issus de ces entreprises se doivent d’être protégés et de pouvoir être accueillis. L’asile constitutionnel est l’outil indispensable pour le faire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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