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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Alinéa 3
Remplacer le mot:
professionnelle
par le mot:
professionnelles
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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