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5 février 2020
Projet de loi N° 307 (2019-2020)
d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Mm. Bruno Le Maire Ministre de l'économie et des finances Et par, M. Gérald Darmanin Ministre de l'Action et des comptes publics
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Accélération et simplification de l'action publique
- Texte adopté N° 10 (2020-2021) 27 octobre 2020, sur le projet de loi d’ accélération et de simplification de l’ action publique, sur le projet de loi
- Rapport N° 66 (2020-2021), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 67 (2020-2021), sur le projet de loi d’ accélération et de simplification de l’ action publique
- Texte adopté N° 74 (2019-2020) 5 mars 2020, sur le projet de loi d’ accélération et de simplification de l’ action publique, sur le projet de loi
- Rapport N° 358 (2019-2020), au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 359 (2019-2020), sur le projet de loi d’ accélération et de simplification de l’ action publique
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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