Amendement N° COM-109 (Adopté)

I. Alinéa 12

Remplacer les références :

, L. 2261-24 et L. 2261-27

par la référence :

et L. 2261-24

II. Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° bisAu premier alinéa de l’article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;