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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
"II. - L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au A du I, après le mot "employeurs", sont insérés les mots: "de moins de onze salariés et par les employeurs";
2° Au 3° du II, sont ajoutés les mots: "Pour les employeurs d'au moins onze salariés, "
III. A. - La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 43 vise à associer davantage les salariés des TPE en favorisant la conclusions d'accords d'intéressement.
Toutefois, même facilités, de tels accords apparaissent difficile à mettre en œuvre dans les entreprises disposant de peu de moyens de gestion des ressources humaines.
Le présent amendement vise à permettre aux TPE d'associer plus simplement leurs salariés aux résultats en pérennisant pour les entreprises de moins de 11 salariés, la prime exceptionnelle créée par la loi "MUES" de décembre 2018 et en supprimant, pour les mêmes entreprises, la condition liée à l'existence d'un accord d'intéressement.
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