Amendement N° COM-116 (Adopté)

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 512-5 est ainsi modifié :

II. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa)La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a)Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »

V. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.