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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Alinéa 8
Remplacer la référence :
L’article L. 512-7
par la référence :
Le III de l’article L. 512-7
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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