Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-118 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
I. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 512-10 est ainsi modifié :
II. Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa)La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
III. Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
IV. Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. »
V. Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.