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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'Etat lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.
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