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Amendement N° COM-124 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
1513
par la référence :
1512
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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