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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Après l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
-° A la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission » sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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