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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 425-14, le mot : "second" est remplacé par le mot : "deuxième"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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