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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Compléter l’article par trois alinéas ainsi rédigés :
… – L’article 17 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est abrogé.
… – Le I de l’article 12 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
… – Le XIX de l’article 74 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à effectuer plusieurs mesures de coordination.
Il supprime les références, dans d’autres textes législatifs, à l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dans un objectif de cohérence et de clarté du droit.
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