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Amendement N° COM-135 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Alinéas 8, 12, 16 et 20
Remplacer la référence :
L. 2512-1
Par la référence :
L. 2511-1
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle dans la construction des compteurs « Lifou » relatifs à l’application outre-mer des dispositions du code de la commande publique.
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