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Amendement N° COM-138 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
A.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
abrogé.
Par les mots :
ainsi modifié :
B.- Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Tout en conservant le principe d’un regroupement entre le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCPLD) et le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), le présent amendement vise à en préciser les modalités.
En effet, la rédaction proposée par le présent article se contente de compléter l’intitulé du HCPLD, en lui adjoignant la mission du « suivi du droit au logement opposable », sans reprendre les attributions ni la composition de ce comité.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver à droit constant les principes de :
- La participation des associations d’élus locaux et des associations œuvrant dans les domaines du logement et de l’insertionaux travaux de l'instance fusionnée ;
- La remise d’un rapport annuelpar cette instance au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Par ailleurs, l’amendement propose d’instituer un portage au plus haut niveau pour la nouvelle structure, auprès du Premier ministre, comme l’actuel HCPLD, et non du ministre chargé du logement, comme l’actuel comité de suivi de la loi DALO.
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