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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le présent article est applicable à compter des demandes faites par les entreprises auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au titre de l’année 2021.
B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif, afin d’éviter toute application rétroactive.
En effet, les demandes de réduction de tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour l’année 2020 ont déjà été calculées par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dans la mesure où elles doivent leur être adressées avant le 30 novembre de l’année n pour une application l’année n+1.
Dans ce contexte, il est utile de préciser que le dispositif s’applique à compter des demandes faites par les entreprises auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au titre de l’année 2021.
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