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Amendement N° COM-142 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la mention : « IV. – »
b) À la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ;
c) Aux deuxième et dernière phrases, la référence : « premier alinéa » est remplacée (deux fois) par la référence : « I ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l’entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article.
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