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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 222-2 du code forestier est complété par les mots : « ainsi qu’un comité d’audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transcrire directement dans la loi, sans qu’il soit besoin de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance, la possibilité pour l’Office national des forêts (ONF) d’instituer un comité d’audit auprès de son conseil d’administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement.
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