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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants des agents de l’Office national des forêts (ONF)à l’élaboration de l’ordonnance modifiant les règles de recrutement des personnels ainsi que l'exercice de certaines missions de police, prévue par le présent article (a du 1° du I).
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