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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les associations nationales d'élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association de représentants des collectivités territoriales en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestierà l’élaboration de l’ordonnance modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), prévue par le présent article (b du 1° du I).
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