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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
rapprocher les
Par les mots :
permettre un rapprochement par ce réseau des
2° Après le mot :
travail
Insérer les mots :
, dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau
Exposé Sommaire :
Tout en permettant une évolution des règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture, le présent amendement a pour objet de garantir que cette évolution soit effectuée en maintenant inchangés les grands principes d'organisation de ce réseau.
Pour ce faire, il modifie l’habilitation à légiférer par ordonnance conférée au Gouvernement par le présent article (2° du I) en précisant :
- d'une part, que le rapprochement des règles applicables aux agents de celles prévues par le code du travail s’effectue à l’initiative du réseau des chambres d’agriculture;
- d'autre part, que cette évolution intervient dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements infra-nationaux du réseau.
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