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Amendement N° COM-149 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants de salariés et d’employeurs des chambres d’agricultureà l’élaboration de l'ordonnance relative aux règles applicables aux personnels, prévue par le présent article (2° du I).
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