Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-150 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l'association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport rendant compte des modalités d’association des parties prenantes, à commencer par les représentants des collectivités territoriales, des salariés et des employeurs, à l’élaboration des ordonnances relatives à l'Office national des forêts et aux chambres d'agriculture, prévues par le présent article (a et b du 1° et 2° du I).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.