Amendement N° COM-154 (Adopté)

1° Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° de l’article L. 1441-5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ;

2° Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article L. 5123-2 est ainsi modifié :

3° Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a)Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Alinéa 21

Remplacer la référence :

L. 5129-1

Par la référence :

L. 5121-9-1

5° Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b)Au dernier alinéa, après la référence : « L. 5123-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».