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Sous-Amendement N° COM-159 à l'amendement N° 58 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 26 février 2020 par : Mme Morhet-Richaud, rapporteure.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 42
Amendement n°COM-58, alinéa 36
Remplacer les mots :
de cet
Par les mots :
du présent
Et les mots :
présente loi
Par les mots :
la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, dans un souci de coordination avec l'ensemble du texte.
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