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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : COM-54 )
Déposé le 24 février 2020 par : M. Kern.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet de démarrer les travaux dès la fin de la consultation du public, sans attendre l’autorisation d’exploiter effective. Ce type de situation ne renforce pas la confiance du public dans la qualité des autorisations administratives et peut amener le public à s’interroger sur la volonté de contrôle des pouvoirs publics s’il constate que les travaux ont démarré avant la publication de l’autorisation.
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