Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Accélération et simplification de l'action publique


( amendement identique : COM-93 )

Déposé le 19 février 2020 par : Mme Rossignol.

Photo de Laurence Rossignol 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Sous couvert de simplification, l'article 33 vise à dé-fonctionnariser l'emploi au sein de l'Office national des forêts, à confier à des salarié.e.s de droit privé des missions de police judiciaire et à modifier radicalement la composition de son Conseil d'Administration pour recentrer l'Etablissement sur son intérêt propre et non plus sur celui des collectivités locales, de la filière forêt/bois, des associations citoyennes, des usager.e.s. Cela conduirait à court terme à la privatisation de la gestion des forêts publiques et de leur opérateur historique, l’ONF.

C'est la raison de cet amendement de suppression.

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