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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Bizet, rapporteur.
Alinéas 25 et 30
Remplacer la référence :
L. 152-4-2
par la référence :
L. 152-5
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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