Amendement N° COM-3 (Adopté)

L’article 24 du présent projet de loi porte sur la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Il prolonge tout d’abord jusqu’au terme des opérations budgétaires correspondant au cadre financier pluriannuel 2014-2020 l’attribution aux régions de la gestion du FEADER prévue par l’article 78 de la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014. Cette prolongation corrige une erreur initiale du dispositif, qui limitait l’attribution jusqu’à la fin de l’année 2020, alors que la période d’exécution du cadre financier pluriannuel s’étend jusqu’en 2023.

Ensuite, le présent article propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions déterminant la distribution des responsabilités de gestion du FEADER pour le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation. L’objectif sous-jacent est de redéfinir la répartition des rôles entre l’État et les régions dans la gestion du FEADER, ce qui pourrait se traduire par une recentralisation.

Si la Cour des comptes a souligné des voies d’amélioration des conditions actuelles de gestion du FEADER dans son rapport de mai 2019 consacré au transfert de la gestion des fonds européens aux régions, le rapport de Yannick Botrel et Alain Houpert d’octobre 2018 sur la chaîne de paiement des aides agricoles a rappelé que les corrections financières massives subies par la France ont concerné des exercices antérieurs à ce transfert et étaient imputables aux défaillances de la gestion du dispositif par le ministère de l’agriculture et l’Agence de services et de paiement.

Toute évolution doit donc résulter d’une concertation préalable des acteurs et donner lieu à un débat au Parlement. Le recours à une ordonnance pour trancher un tel sujet n’étant pas opportun, cet amendement propose de supprimer l’habilitation demandée.