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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Bizet, rapporteur.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bisLe b du 2 de l’article 410 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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