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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 22 juin 2020 par : M. Bizet, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les administrations fiscales peuvent rendre publiques
par les mots :
La direction générale des finances publiques peut rendre publique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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