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Amendement N° 194 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la Cs Asap.
Alinéa 4
1° Après le mot :
représentation
insérer les mots :
en son sein
2° Après le mot :
des
insérer les mots :
échelons de
3° Après le mot :
territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles à l'habilitation à légiférer par ordonnance relative au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), mentionnée au présent article (b du 1° du I), en prévoyant :
- d'une part, que l'ensemble des échelons de collectivités territoriales siègeront au sein du conseil d'administration de l'ONF, et non dans un comité consultatif annexe ;
- d'autre part, que cette représentation accordera une attention spécifique aux collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier.
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