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Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 98 (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la Cs Asap.
Amendement n° 98
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de précision apporte quelques modifications visant à préserver l'application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes (délai, responsabilité de l'Etat en cas de faute) aux cas des recherches non interventionnelles.
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