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Amendement N° 49 rectifié (Irrecevable)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : M. Canevet, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère, Luche, Kern, Détraigne, Moga, Mme Perrot, MM. Le Nay, Pascal Martin, Delcros, Bernard Fournier, Mme Saint-Pé, M. Loïc Hervé.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après les mots : « énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains qui ne peuvent être utilisés par la production agricole, parce que situés dans une zone de protection de captage d’eau, ou sur une ancienne décharge réhabilitée, afin de valoriser ces terrains sans porter atteinte à leur statut environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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