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Amendement N° 52 2ème rectif. (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 mars 2020 par : MM. Kern, Laugier, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Tetuanui, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Delcros, Pascal Martin, Mmes Billon, Vérien, Perrot, Joissains.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article. »
Exposé Sommaire :
Initialement proposée par le gouvernement, la suppression de la « commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est inexplicable, voire absurde. Il est normal que cette commission se soit peu réunie jusqu’à présent car elle constatait surtout l’existence des moyens financiers de faire face aux dépenses de démantèlement, durant une période où il n’existait pas d’installations en démantèlement. Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim, le financement du démantèlement prend une toute autre dimension.
La fin de l’activité de production d’une installation nucléaire de base fait d’une installation de production d’énergie, donc de recettes financières, une source de risques sanitaires majeurs et d’exposition à des risques terroristes (ou de trafic des substances radioactivités produites à partir des combustibles usagés), générant des dépenses indispensables de surveillance et de contrôle.
De plus, cette commission n’est pas une commission technique, mais elle est composée de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d’experts désignés par le Parlement et le Gouvernement. Elle met donc les opérations de démantèlement sous le contrôle des Parlements ; il est donc particulièrement inapproprié de la supprimer alors qu’il y aura au moins une centrale nucléaire qu’il faudra démanteler.
Cet amendement demande donc un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer son fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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