Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 74 (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2020 par : Mme Cukierman, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 311-1, après les mots : « peut solliciter», sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, dans la mesure du possible, » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de reconnaître que les démarches administratives concernant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident peuvent se faire autrement que par la voie dématérialisée. Si celle-ci peut être privilégiée dans certains cas concernant les relations entre usagers et administration, il apparaît évident que pour des usagers aussi précaires que les étrangers demandant un droit au séjour, il ne s’agit pas du bon moyen de communication. D’autres modalités, notamment physiques, doivent perdurer dans ces cas là pour toute démarche administrative. La simplification, par la dématérialisation notamment, ne doit pas rimer avec diminution des droits des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.