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Amendement N° 26 (Rejeté)
Français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Prunaud, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par le présent amendement nous proposons de supprimer cette mesure qui prévoit d’exclure de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.
L’attractivité de la France ne doit se faire au prix d’exonérations de placements financiers.
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