Amendement N° 26 (Rejeté)

Français établis hors de france

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Prunaud, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Christine Prunaud Photo de Pierre-Yves Collombat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Par le présent amendement nous proposons de supprimer cette mesure qui prévoit d’exclure de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.

L’attractivité de la France ne doit se faire au prix d’exonérations de placements financiers.

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