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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2019-2020) d’ urgence pour faire face à l’ épidémie de covid -19 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Avant l'article 7
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 1612-20 du même code pour l’exercice 2020 ou jusqu’au 31 juillet 2020, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Toutefois, dans les communes mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article 1erde la présente loi et leurs établissements publics, la limite mentionnée au premier alinéa est ramenée au tiers des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il en va de même dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant parmi leurs membres au moins une telle commune ainsi que dans leurs établissements publics.
II. – Pour l’application à l’exercice 2020 de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date à compter de laquelle le représentant de l’État dans le département saisit la chambre régionale des comptes à défaut d’adoption du budget est fixée au 31 juillet 2020.
III. – Par dérogation à l’article L. 1612-12 du même code, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’exercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.
Exposé Sommaire :
Afin de tenir compte de la situation sanitaire, qui rend difficile la réunion des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que du report du second tour des élections municipales, cet amendement prévoit d’assouplir, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, les règles relatives à l’adoption du budget et à l’arrêté du compte administratif des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il est ainsi proposé :
- de reporter au 31 juillet, au lieu du 15 ou du 30 avril, la date limite pour l’adoption du budget, au-delà de laquelle le préfet saisit la chambre régionale des comptes en vue de régler lui-même le budget ;
- de reporter également au 31 juillet la date limite d’arrêté du compte administratif de l’année 2019 ;
- jusqu’à l’adoption du budget, d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Toutefois, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le conseil n’a pas été intégralement renouvelé à l’issue du premier tour, et où l’ancien exécutif sera maintenu en fonctions provisoirement, cette limite serait ramenée au tiers des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
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