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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, à déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il est ainsi proposé d’expliciter que l’ordonnance pourra autoriser, à titre provisoire, la réunion des assemblées délibérantes et des organes exécutifs collégiaux par téléconférence.
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