Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.

I.– Alinéa 1^er

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

II.– Alinéa 16

Remplacer la seconde occurrence du mot :

expulsion

par le mot :

exécution

III.– Alinéa 21, première phrase

1° Après les mots :

inopposabilité,

supprimer les mots :

cessation d’une mesure ou

2° Après le mot :

autorisation

remplacer le signe :

par le mot :

Amendement rédactionnel et rectifiant deux erreurs matérielles.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact