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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 1
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, par dérogation aux articles L. 56, L. 224-1 et L. 227 du code électoral.
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pris au moins un mois avant le scrutin.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant le report du second tour des élections municipales et communautaires.
Pour plus de clarté, les électeurs doivent être convoqués au moins un mois avant le scrutin.
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