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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
A.- Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures. Elles peuvent être déposées par voie dématérialisée.
À défaut de demande de modification de la part des candidats, les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020, dix-huit heures, restent valables.
B.- Alinéa 2
1° Au début, est insérée la mention :
I bis.-
2° Après le mot :
campagne
insérer le mot :
électorale
Exposé Sommaire :
Initialement, les candidats avaient jusqu’au mardi 17 mars 2020, dix-huit heures, pour déposer leur candidature au second tour des élections municipales et communautaires et de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Le 16 mars dernier, le ministre de l’intérieur a indiqué que ce délai limite serait reporté, le Gouvernement envisageant de le fixer au dernier mardi précédant le second tour. De nombreux candidats se sont donc abstenus, en toute bonne foi, de déposer leur candidature.
En raison de la crise sanitaire, il convient, certes, de laisser davantage de temps aux candidats pour remplir leur déclaration de candidature. Il convient toutefois de préserver une certaine cohérence entre le premier et le second tour et d’éviter que les échanges pour d’éventuelles fusions de listes ne s’échelonnent sur plusieurs mois.
En conséquence, le présent amendement fixe le délai limite de dépôt des candidatures pour le second tour au mardi 24 mars 2020.
Il autorise également les candidats à déposer les déclarations de candidature par voie dématérialisée afin de réduire les déplacements jusqu’à la préfecture.
Les candidatures déposées avant le 17 mars 2020 resteraient valables, sauf demande de modification de la part des candidats.
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