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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bisPour les candidats présents au second tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est fixé au neuvième vendredi suivant ce même second tour, dix-huit heures ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le compte de campagne des candidats présents au second tour des élections municipales et communautaires doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard, le neuvième vendredi suivant ce second tour.
Conformément au droit commun, les candidats qui n’ont pas accéder au second tour devront déposer leur compte de campagne, au plus tard, le dixième vendredi suivant ce premier tour.
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