Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisLes interdictions mentionnées à l’article L. 50-1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1erseptembre 2019 ;
Exposé Sommaire :
En matière de propagande électorale, les candidats doivent respecter plusieurs règles dans les six mois qui précèdent le scrutin (interdiction d’utiliser des numéros verts, de lancer une campagne de promotion publicitaire, d’apposer des affiches en dehors des panneaux dédiés, etc.).
Par cohérence, cet amendement allonge la durée d’application de ces règles pour le second tour des élections municipales et communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.