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Amendement N° COM-21 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2019-2020) d’ urgence pour faire face à l’ épidémie de covid -19 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, sa première réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des conseillers municipaux et des agents de la commune, y compris en dehors du territoire de la commune, par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour cette réunion et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2121-17 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du même code :
1° Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent ;
2° Un même conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.
Le troisième alinéa dudit article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales peut être mis en œuvre lors d’une prochaine réunion.
Le conseil municipal est réputé s'être réuni pour l'élection du maire et de ses adjoints lorsque les conseillers municipaux sont invités à voter à l'urne en respectant les prescriptions des autorités sanitaires.
Il est également réputé comme réuni lorsqu'est mis en place un dispositif de vote électronique préservant la sécurité et l'anonymat du vote.
Exposé Sommaire :
Les conseils municipaux élus dès le premier tour des élections municipales de mars 2020 doivent se réunir entre ce vendredi et ce dimanche pour élire le maire et ses adjoints.
Le contexte sanitaire impose toutefois de prendre des précautions particulières pour protéger la santé des conseils municipaux et des agents communaux. La circulaire de la ministre de la cohésion des territoires du 17 mars 2020 apporte des garanties essentielles mais qui ne paraissent pas suffisantes face à l’ampleur de l’épidémie.
Dès lors, cet amendement propose que :
- le conseil municipal puisse se réunir, si besoin, en dehors de la commune, dans un lieu permettant de préserver la santé des élus et des agents ;
- le quorum des présents soit fixé à un tiers des membres du conseil municipal, contre la moitié aujourd’hui ;
- les conseillers municipaux puissent détenir deux pouvoirs chacun, contre un seul en l’état du droit.
La lecture et la remise de la charte de l’élu local pourraient être reportées à une prochaine séance du conseil municipal.
Enfin, le conseil municipal serait réputé s'être réuni pour l'élection du maire et des adjoints si les conseillers municipaux sont invités à voter à l'urne ou par un dispositif de vote électronique.
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