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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt,
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la volonté de mieux encadrer le délai de dépôt des candidatures pour les élections municipales.
Le Gouvernement ne doit pas pouvoir modifier ce délai par ordonnance.
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