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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
II.- Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Exposé Sommaire :
L’article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d’un mois, pour adapter le droit électoral en vue du second tour des élections municipales et communautaires.
Cet amendement permet au Gouvernement de prendre plusieurs ordonnances (et non une seule) pour régler l’ensemble de ces questions.
Il réduit toutefois le délai qui lui est accordé pour déposer le projet de loi ratification : ce texte devra être déposé avant le second tour des élections municipales afin que le Parlement dispose un droit de regard.
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