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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
2° Remplacer les mots :
la présente
par les mots :
de chaque
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le Gouvernement peut avoir besoin de plusieurs ordonnances pour organiser le report des élections consulaires.
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