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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après la référence :
livre VII
insérer les mots :
de la troisième partie
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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