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Amendement N° COM-26 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2019-2020) d’ urgence pour faire face à l’ épidémie de covid -19 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Après l'article 11
Après l'article 11
A.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la demande de l’Assemblée nationale ou du Sénat, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de ces mesures ainsi que les conséquences sanitaires de l’épidémie de virus Covid-19.
B.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
TITRE IV
Contrôle parlementaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce les pouvoirs de contrôle de l’Assemblé nationale et du Sénat pour suivre l’application de la présente loi mais également les conséquences sanitaires de l’épidémie de virus Covid-19.
Prévue à l’article 24 de la Constitution, la mission de contrôle du Parlement est plus que jamais nécessaire en période de crise, notamment pour s’assurer de la proportionnalité des mesures mises en œuvre.
Les rapports prévus concernant les élections municipales et consulaires (qui devraient être remis le 10 mai 2020 au plus tard) sont opportuns mais ne semblent pas suffisants dans le contexte épidémiologique actuel.
L’amendement s’inspire directement du dispositif mis en œuvre pour le suivi de la loi « SILT » du 30 octobre 2017 et des ordonnances relatives au Brexit(loi du 19 janvier 2019).
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce dispositif serait temporaire, le temps que les mesures prévues par la présente loi soient mises en œuvre.
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